» ARTICLE 1. ORGANISATEUR
» ARTICLE 2. OBJET DU CONCOURS
» ARTICLE 3. DURÉE
» ARTICLE 4. VILLES PARTENAIRES ET THÈMES
» ARTICLE 5. PORTEURS DE PROJET
» ARTICLE 6. MODALITÉS DE PARTICIPATION
» ARTICLE 7. DÉFINITION DU DOSSIER
» ARTICLE 8. COMPOSITION DU JURY ET SÉLECTION
» ARTICLE 9. CRITÈRES D’ÉVALUATION
» ARTICLE 10. RÉCOMPENSES
» ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
» ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
» ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT
» ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
» ARTICLE 15. DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
» ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE
Téléchargez le règlement du concours (67ko)
LA SOCIÉTÉ FRANCAISE DU RADIOTÉLÉPHONE, Société Anonyme au capital 1 345 768 647.90 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 403 106 537, ayant son siège social : 42 Avenue de Friedland, 75 008 Paris, (ci-après « l’Organisateur ») organise un Concours (ci-après le « Concours »). Le Concours, baptisé « SFR JEUNES TALENTS INNOVATION » 2 édition, peut être consulté sur le site internet www.sfrjeunestalentsinnovation.fr (ci-après le « Site »).
Conçue en partenariat avec des villes et des collectivités, cette initiative est destinée à accompagner des porteurs d’idées ou de projets innovants dans la concrétisation de leur projet.
L’inscription au Concours est possible du 19 Octobre 2009 au 23 Décembre 2009 à minuit, date limite de dépôt des dossiers d’inscription.
SFR se réserve le droit de modifier ces dates. Auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site.
Le Concours est organisé en partenariat avec les villes suivantes (ci-après les « Villes Partenaires ») :
- Issy-les-Moulineaux
- Nancy
- Nice
- Rennes
Chaque Ville Partenaire est associée à un thème représentatif des enjeux d’avenir auxquels elle souhaite répondre. Pour la deuxième édition du concours SFR Jeunes Talents Innovation, les thèmes associés aux Villes Partenaires sont :
- Issy-les-Moulineaux : communauté, TIC et environnement
- Nancy : l’accès au savoir
- Nice : e-santé
- Rennes : les nouveaux business du web
Le Concours est ouvert aux :
- Étudiants en dernière année d’études
- Associations
- Entreprises innovantes
- Start-up
Lors de leur inscription au Concours, les Étudiants, Associations, Entreprises innovantes et Start-up doivent désigner un porteur de projet (ci-après le « Porteur de Projet ») qui sera l’interlocuteur privilégié de l’Organisateur durant toute la durée du Concours.
SFR considérera comme Porteur de Projet la personne physique ayant été désignée dans le formulaire d’inscription défini à l’article 7.
En participant au Concours les Étudiants, Associations, Entreprises innovantes et Start-up conviennent que le projet sera considéré dans son ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit sur le projet à une ou plusieurs des personnes physiques ayant participé à sa réalisation.
Il ne sera pas possible de soumettre un dossier après la date de clôture des dépôts de dossiers.
SFR se réserve la possibilité, à tout moment, de demander aux étudiants participant au Concours, une copie de leur carte d’étudiant de l’année scolaire 2009/2010.
La participation au Concours est soumise à l’acceptation du présent règlement dans sa totalité.
Pour s’inscrire et participer au Concours, le Porteur de Projet doit se rendre sur le Site et compléter un formulaire d’inscription selon les modalités définies à l’article 7.
La participation au Concours est gratuite, hors coût de connexion à Internet.
Pour participer au Concours, le Porteur de Projet doit déposer, sur le Site, un dossier de présentation de son projet au format PDF. Il contiendra un maximum de 15 pages (hors annexes) et devra obligatoirement renseigner selon le modèle de dossier de présentation fourni sur le Site :
- Le nom du projet
- Les nom et prénom du porteur du projet
- Son adresse email, numéro de téléphone et adresse postale
Le dossier doit également renseigner :
- Pour les entreprises : le numéro de SIRET
- Pour les associations : le nom de l’association ainsi que sa date de parution au Journal Officiel
- Pour les étudiants : le diplôme préparé, sa date prévue d’obtention et le nom et les coordonnées téléphoniques et postales de l’établissement fréquenté.
Le Porteur de Projet peut joindre à son dossier jusqu’à trois photographies de son projet (format JPEG) ainsi qu’une vidéo (maximum 20 Mo).
8.1. Le jury sera composé de membres internes et externes à SFR. La composition du jury sera dévoilée sur le Site. En cas d’empêchement d’un des membres du jury, l’Organisateur procédera à son remplacement. L’Organisateur se réserve la faculté de modifier la composition du jury à tout moment.
8.2. La présélection technique des projets par SFR débutera à partir du 23 Décembre 2009. Le jury procédera à la sélection des lauréats au cours du mois de Janvier 2010.
8.3. L’annonce des quatre (4) lauréats aura lieu au mois de Février 2010 ; les lauréats seront personnellement contactés.
8.4. Le jury pourra ne désigner aucun des participants comme lauréat du Concours s’il estime que la qualité des projets reçus n’est pas suffisante pour les mériter. La décision du jury ne saurait être remise en cause et aucune réclamation concernant les décisions du jury ne pourra être faite.
Les projets seront étudiés et évalués selon les critères définis ci-dessous :
- Intérêt du projet pour la oules Villes Partenaires et les citoyens (40 points) : adéquation avec le thème associé à la Ville Partenaire, utilité du projet pour la Ville Partenaire, facilité de mise en œuvre et de déploiement. Intérêt du projet pour le public : utilité du service pour les utilisateurs finaux, simplicité d’utilisation, « ergonomie »
- Critère Innovation et Nouvelles Technologies (30 points) : caractère innovant du projet, utilisation des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication), accessibilité du service au plus grand nombre, …
- Qualité économique du projet (10 points) : pertinence du modèle économique, précision du budget et du, précision du business plan, …
- Faisabilité technique du projet (10 points) : faisabilité technique du projet, pertinence des solutions
techniques retenues, … - Qualité du dossier (10 points) : qualité de la rédaction, de la mise en page, de l’orthographe, précision des informations communiquées, citation des sources d’information, qualité des illustrations, …
À l’issue de la présélection technique, pour chaque Ville Partenaire, un jury désignera, sous réserve de la qualité suffisante des projets reçus, un lauréat.
Les lauréats se verront chacun récompensés par :
- La possibilité de déployer leur projet en « grandeur nature » en phase pilote dans une des Villes Partenaires ;
- L’installation et la mise à disposition d’une ligne internet (sous réserve d’éligibilité technique) et une ligne mobile SFR pour une durée de douze mois, ainsi qu’un téléphone mobile simlocké SFR. La ligne mobile SFR comprend : les appels métropolitains vers les fixes et les mobiles (vers tous les opérateurs), les SMS, MMS vidéo et photo, les sessions data, étant entendu que l’usage doit être raisonnable.
- Une communication autour de son projet/son entreprise sous la forme d’un article ou communiqué de presse sur différents supports tel que sur le site du Concours, les sites SFR (blog SFR Développement, rubrique solidarité sur sfr.fr, interne (type MySFR) et externe, le Minimag (liste non exhaustive).
- Un soutien technique, marketing ou commercial pour aider à la concrétisation de son projet.
- Les lauréats ne recevront aucune rémunération au titre de leur participation au Concours.Cependant, SFR a prévu un financement spécifique à chaque projet pour assurer leur bon déploiement (selon leur état d’avancement, leurs besoins pour assurer le pilote). Ce gain pourra être en nature (mise à disposition ou accès aux plates-formes techniques de SFR, prise en charge des coûts de développement technique, apports d’expertise, …) ou financier, et ce dans une limite de 30 000 euros par projet lauréat.
S’il s’avérait que l’un des lauréats ne réponde pas aux critères du présent Règlement, la récompense ne lui serait pas proposée.
La liste des lauréats sera publiée sur le Site en Février 2010.
11.1. En soumettant son projet, le Porteur du Projet garantit :
- Qu'il est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenu dans le projet ou que le titulaire desdits droits l'a autorisé à utiliser le contenu dans le cadre du présent Concours.
- Qu'il respecte l'ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu'il utilise le cas échéant.
- Que toute personne dont l'image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.
11.2. La participation à ce Concours implique pour le Porteur du Projet que son projet puisse faire l'objet d'une communication, notamment par l’Organisateur et les Villes Partenaires.
Le Porteur de Projet concède à l'Organisateur une licence gratuite et exclusive, pour la durée du Concours définie dans l’article 2 du présent Règlement, prolongée de 12 mois à l’issue de celui-ci, et pour le monde entier, sur les projets réalisés afin d'autoriser l'Organisateur à faire référence et présenter les projets sélectionnés dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures ; et les exposer sur les sites Intranet et Extranet de SFR, et notamment dans toutes les actions de communication et de promotion du Concours.
L'Organisateur sera donc libre de diffuser, sous réserve de mentionner le nom du lauréat, et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage autre que la récompense qui lui est décernée, tout projet ou élément de projet sélectionné auprès des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public.
11.3. SFR se réserve la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher du lauréat afin de lui proposer un partenariat selon des modalités et des conditions à définir.
12.1. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site. La connexion de toute personne au site et la participation des Porteurs de Projet au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
12.2. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Concours. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, et plus généralement de perte de toutes données mais aussi en cas de mauvaise réception ou de non réception des dossiers d’inscription.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Porteurs de Projet ne pourraient parvenir à se connecter au site du Concours ou à y déposer leur projet du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
12.3. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être prorogé, modifié, écourté ou annulé. Ainsi, l’Organisateur se réserve ces droits sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
En participant à ce Concours, le Porteur de Projet garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées
ci-dessous :
- Le projet ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable.
- Le projet n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.
- Le projet et son utilisation tels que décrits ci-dessus ne viole aucune loi ou règlement applicable.
- Le Porteur de Projet déclare que son projet est une création nouvelle qui n’a pas encore été divulguée au public de quelque manière que ce soit, et n’a pas été présentée lors d’un autre Concours, et qu’aucun droit n’a été cédé à un tiers sur cette création.
À ce titre, toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le Site et tout autre site internet de l’Organisateur se verra exposé à des poursuites judiciaires. L’Organisateur se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du Porteur de Projet.
Sont exclus du Concours les projets qui heurteraient la conscience du jury de par leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte, et les Porteurs de Projet ne pourront pas participer au Concours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Porteurs de Projet disposent d’un droit d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données les concernant.
Ils peuvent s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier mentionnant leurs nom, prénom et en y joignant une copie de leur pièce d'identité à l’adresse suivante :
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Le présent Règlement est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris. Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site du Concours. Toute modification apportée au Règlement par l'Organisateur sera également déposée légalement chez Maître Jean-Louis HAUGEL. En cas de litige, seule la version déposée du Règlement fait foi. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site.
Ce Concours et son Règlement sont soumis au droit français. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l'Organisateur dans le respect de la législation française.
